Rapport annuel 2000 Jaar 2000 Datum 01/01/2000 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE P O U R L' A N N E E 2000 texte succinct Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-sixième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 6 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Le mandat des membres nommés par l'arrêté royal du 10 juin 1996 (article 60, § 2, des LLC) est venu à expiration le 30 juin 2000. Sur la base de la continuité des services publics, les membres sont restés actifs jusqu'au renouvellement des …

Rapport annuel 1999 Jaar 1999 Datum 01/01/1999 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE P O U R L' A N N E E 1999 texte succinct Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-cinquième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S 6 I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Une modification est intervenue en 1999 dans la composition de la CPCL telle qu'elle a été constituée par l'arrêté royal du 10 juin 1996; en effet, démission honorable de son mandat de membre effectif de la Section néerlandaise a été accordée à …

Rapport annuel 1998 Jaar 1998 Datum 01/01/1998 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE P O U R L' A N N E E 1998 texte succinct Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-quatrième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION La Commission a été endeuillée par le décès de monsieur Jacques Bertouille, survenu le 16 avril 1998. Nommé membre effectif de la Commission au 29 décembre 1977, il était le plus ancien membre de la Section française dont il était le président …

Rapport annuel 1997 Jaar 1997 Datum 01/01/1997 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE P O U R L' A N N E E 1 9 9 7 texte succinct Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente- troisième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administra- tive - ci-après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION Aucune modification n'est intervenue en 1997 dans la composition de la CPCL telle qu'elle a été constituée par l'arrêté royal du 10 juin 1996. Tous les membres tant effectifs que suppléants ont en effet gardé leur mandat, ce qui a eu pour …

Rapport annuel 1996 Jaar 1996 Datum 01/01/1996 Télécharger le document … Fout! Bladwijzer niet gedefinieerd.RAPPORT ANNUEL{PRIVATE } DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE POUR L'ANNEE 1996 texte succinct ══════════════════════════════════════════════════════════════ Fout! Bladwijzer niet gedefinieerd. Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le vingt-neuvième de- puis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'ar- rêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci-après, L.L.C.), il est transmis par le ministre de l'Intérieur. ══════════════════════════════════════════════════════════════ Fout! Bladwijzer niet gedefinieerd. Fout! Bladwijzer niet gedefinieerd.G E N E R A L I T E S ══════════════════════════════════════════════════════════════ Fout! Bladwijzer …

Rapport annuel 1995 Jaar 1995 Datum 01/01/1995 Télécharger le document … … 1995 … Rapport annuel 1995 …

Rapport annuel 1994 Jaar 1994 Datum 01/01/1994 Télécharger le document … … 1994 … Rapport annuel 1994 …

Rapport annuel 1993 Jaar 1993 Datum 01/01/1993 Télécharger le document … … 1993 … Rapport annuel 1993 …

Rapport annuel 1992 Jaar 1992 Datum 01/01/1992 Télécharger le document … … 1992 … Rapport annuel 1992 …

Rapport annuel 1991 Jaar 1991 Datum 01/01/1991 Télécharger le document … … 1991 … Rapport annuel 1991 …