Législations

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la législation pertinente pour la CPCL.

Articles 30,129 et 130 de la Constitution
Lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la
Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles