Vademecum cadres linguistiques Jaar 2023 Datum 01/01/2023 Télécharger le document … Vademecum : Cadres linguistiques Application des articles 43 et 43ter LLC Commission permanente de Contrôle linguistique 1 Table des matières Préface . 3 Introduction . 4 Section 1 Champ d’application . 4 Section 2 Répartition des fonctionnaires en rôles linguistiques (art. 43, § 4 et 43ter, § 5 LLC) . 5 Section 3 Organisation des services sont l’activité s’étend à l’ensemble du territoire (art. 43, § 1 et 43ter, § 2 …

Vademecum examens linguistiques Jaar 2023 Datum 01/01/2023 Télécharger le document … 0 Vade-mecum Organisation des examens linguistiques dans les communes de la frontière linguistique Commission permanente de Contrôle linguistique 1 2 Le présent vade-mecum se veut un guide pratique sur la procédure des examens linguistiques dans les communes de la frontière. Dans cet esprit, le texte a été rédigé de la manière la plus simple et la plus accessible possible. Si, après avoir lu ce vade-mecum, vous avez encore des doutes ou des questions, n’hésitez pas à vous adresser à la CPCL qui y donnera suite dans les meilleurs délais. Pour les questions éventuelles, ainsi que pour l’envoi électronique de documents, veuillez les envoyer aux deux personnes mentionnées ci-dessous : emmanuel.vandenbossche@vct-cpcl.be Président de la CPCL 02/518.23.34 marina.lambrecht@vct-cpcl.be Traductrice et Coordinatrice des examens linguistiques 02/518.23.94 3 4 Table des matières INTRODUCTION …

Syllabus CPCL Jaar 2023 Datum 01/01/2023 Télécharger le document … COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE L’emploi des langues en matière administrative et dans les relations sociales Guide pratique I Contenu Liste des abréviations . VIII Introduction . 1 Chapitre 1 Aperçu de la réglementation . 2 Section 1 La Constitution 2 Section 2 Les lois . 3 Section 3 Les décrets …

Rapport annuel 2023 Jaar 2023 Datum 01/01/2023 Télécharger le document … 2023 Commission permanente de Contrôle linguistique ermanente e Contôle C o m m is si o n p er m an en te d e C o n tr ô le li n gu is ti q u e ● M o n ta n ge d u p ar c 4 ● 1 0 0 0 B ru xe lle s i Avant-propos Cher lecteur, Législation des lois linguistiques en matière administrative constituent une pierre angulaire de la démocratie belge. La division en régions linguistiques est donc à la base de l'évolution d'un État unitaire vers une structure d'état fédérale avec des communautés et des régions. La reconnaissance constitutionnelle des communautés flamande, française et germanophone en Belgique a ainsi eu un impact majeur sur l'organisation de la société. La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) est l'organe de contrôle juridiquement indépendant de l'application de la législation des lois linguistiques en matière administrative en Belgique. Dans ce contexte, la CPCL est non seulement consultée par les autorités, y …

L'emploi de l'anglais Jaar 2023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2017 Votre lettre du: Vos références: Nos références: Annexe(s): Fax: 02/518.26.20 : 02/518.23.91 02/518.20.53 Fonctionnaire traitant: Nathalie Puissant E-mail: nathalie.puissant@rrn.fgov.be Note approuvée en séance du 21 avril 2017 NOTE SUR L’EMPLOI DE L’ANGLAIS ET LES LOIS SUR L’EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE Cette note a pour objectif de déterminer l’étendue de la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant l’usage de l’anglais par les administrations publiques au sens de l’article 1, § 1, des lois coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matières administratives (LLC). En effet, les langues autres que les langues nationales ne sont pas visées par les LLC même pas pour les exclure. …

Rapport annuel 2022 Jaar 2022 Datum 01/01/2022 Télécharger le document … 2022 Commission permanente de Contrôle linguistique ermanente de C o m m is si o n p e rm a n e n te d e C o n tr ô le l in g u is ti q u e ● M o n ta n g e d u p a rc 4 ● 1 0 0 0 B ru x e ll e s i Avant-propos Cher lecteur, La législation linguistique en matière administrative constitue une pierre angulaire de la démocratie belge. La division en régions linguistiques est donc à la base de l'évolution d'un État unitaire vers une structure d'état fédérale avec des communautés et des régions. La reconnaissance constitutionnelle des communautés flamande, française et germanophone en Belgique a ainsi eu un impact majeur sur l'organisation de la société. La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) est l'organe de contrôle juridiquement indépendant de l'application de la législation linguistique en matière administrative en Belgique. Dans ce contexte, la CPCL est non seulement consultée par les autorités, y compris les …

Rapport annuel 2021 Jaar 2021 Datum 01/01/2021 Télécharger le document … 2021 2021 Commission permanente de Contôle linguistique C o m m is si o n p er m an en te d e C o n tr ô le li n gu is ti q u e ● M o n ta n ge d u p ar c 4 ● 1 0 0 0 B ru xe lle s i Cher lecteur, La législation linguistique en matière administrative constitue une pierre angulaire de la démocratie belge. La division en régions linguistiques est donc à la base de l'évolution d'un État unitaire vers une structure d'état fédérale avec des communautés et des régions. La reconnaissance constitutionnelle des communautés flamande, française et germanophone en Belgique a ainsi eu un impact majeur sur l'organisation de la société. La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) est l'organe de contrôle juridiquement indépendant de l'application de la législation linguistique en matière administrative en Belgique. Dans ce contexte, la CPCL est non seulement consultée par les autorités, y compris les entreprises publiques autonomes, mais …

Rapport annuel 2020 Jaar 2020 Datum 01/01/2020 Télécharger le document … Rapport annuel 2020 Rue Montagne du Parc 4 1000 Bruxelles Commission permanente de Contrôle linguistique i Avant-propos Cher lecteur, Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), que celle-ci a l'honneur de déposer conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est le 55ème depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Le présent rapport donne un large aperçu de l'examen par la CPCL de la manière dont les cadres linguistiques sont respectés dans les administrations centrales fédérales et les services concernés de la région de Bruxelles-Capitale. En outre, ce rapport contient une synthèse de tous les avis rendus dans le courant de l'année 2020, tant par les sections réunies que par la section française et la section néerlandaise de la CPCL. Ces avis concernent, d’une part, les plaintes introduites et, d’autre …

Rapport annuel 2019 Jaar 2019 Datum 01/01/2019 Télécharger le document … Rapport annuel 2019 Rue Montagne du Parc 4 1000 Bruxelles Commission permanente de Contrôle linguistique i Avant-propos Cher lecteur, Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), que celle-ci a l'honneur de déposer conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est le 54ème depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Le présent rapport donne un large aperçu de l'examen consacré par la CPCL à la manière dont les cadres linguistiques sont respectés dans les administrations centrales fédérales et les services concernés de la région de Bruxelles-Capitale. En outre, ce rapport contient une synthèse de tous les avis rendus dans le courant de l'année 2019 tant par les sections réunies que la section néerlandaise et la section française de la CPCL. Ces avis concernent d’une part, les plaintes introduites et d’autre …

Rapport annuel 2018 Jaar 2018 Datum 01/01/2018 Télécharger le document … Rapport annuel 2018 rue Montagne du Parc 4 1000 Bruxelles Commission permanent de Contrôle linguistique i Avant-propos Cher lecteur, Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), que celle-ci a l'honneur de déposer conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est le 53ème depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Le présent rapport donne un large aperçu de l'examen consacré par la CPCL à la manière dont les cadres linguistiques sont respectés dans les administrations centrales fédérales et les services concernés de la région de Bruxelles-Capitale. En outre, ce rapport contient une synthèse de tous les avis rendus dans le courant de l'année 2018 tant par les sections réunies que la section néerlandaise et la section française de la CPCL. Ces avis concernent d’une part, les plaintes introduites et d’autre …